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Conditions Générales de Vente
  Champs d'application des Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de tout produit (le ou les produits) commercialisé par EBIZCUSS sur son site www.ebizcuss.com
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par EBIZCUSS, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
  Produits

Le terme produit(s) désigne tout bien de toute nature auquel sont éventuellement adjointes, dans la limite de la réglementation de vente prohibée, des prestations de service de toute nature.
S'agissant notamment de matériels informatiques et de logiciels, EBIZCUSS attire l'attention de l'acheteur sur le fait que leurs configurations, versions et composants peuvent être modifiés à tout moment sans préavis par les auteurs, éditeurs et fabricants.
Les offres produits présentées sur le site www.ebizcuss.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
EBIZCUSS ne sera en aucune manière responsable ni de quelque modification que ce soit telle que mentionnée ci-dessus ni de ses éventuelles conséquences de quelque ordre qu'elles puissent être.
Les informations produits et les photos présentées sur le site sont non contractuelles.

  Commande et Validation

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'acheteur pourront être transmises à des tiers pour vérification.
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés, 22 rue Drouot, 75009 PARIS Pour valider une commande, l'acheteur doit lire les Conditions Générales de Vente et cocher la case correspondante " J'accepte les Conditions Générales de Vente ", il déclare ainsi accepter celles-ci dans leur intégralité pleinement et sans réserve.
L'acceptation de la commande par EBIZCUSS résulte de la livraison directe des produits commandés. Toute commande parvenue à EBIZCUSS par le biais de www.ebizcuss.com est réputée ferme et définitive.
Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.
  Prix

Les prix des produits commercialisés sur www.ebizcuss.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros.
EBIZCUSS se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
En cas d’erreur manifeste de prix sur le site, synonyme de vente à perte, EBIZCUSS procèdera systématiquement au remboursement de l’achat en re-créditant le compte bancaire du client si ce dernier a réglé ses achats par carte bancaire ou virement bancaire ou bien en renvoyant son chèque au client en Accusé de Réception. Le client ne pourra en aucun cas prétendre à la livraison de sa commande ni à un quelconque dédommagement financier de la part de EBIZCUSS . Cette disposition répond à l’interdiction de vente à perte de la loi française.
  Paiement

Le règlement des produits commandés peut s'effectuer :
- 1. carte bancaire directement sur www.ebizcuss.com (Carte Bleue, MasterCard, Visa). Le paiement par Carte Bancaire est valable uniquement pour des produits livrés en France Métropolitaine.
- 2. soit en communiquant ses coordonnées bancaires par fax au 01.44.43.16.31
- 3. par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque sera encaissé à partir de la date d'expédition de la commande.
- 4. par virement bancaire en précisant obligatoirement le nom de l'acheteur et le numéro de sa commande sur le virement. Le virement doit être effectué sur le compte de la société EBIZCUSS dont les références sont :

Titulaire du compte : CGS SAS
Domiciliation : UBP Monteuil
Code banque : 30938
Code Agence : 00070
Numéro de compte : 00100830004
Clé RIB :03
IBAN : FR76 3093 8000 7000 1008 3000 403
BIC : LUBPFRPP

 Dans le cadre d'un encours financier accordé par EBIZCUSS (non systématique), le délai de paiement peut être de 30 jours net. Toutefois EBIZCUSS se réserve le droit de suspendre toute livraison de commande, quel que soit son niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due par le client ou en cas de réduction ou de suppression de l'encours financier accordé.

  Rapport entre Contrat de Vente et Contrat de Prêt Accessoire

Jusqu'à acceptation de l'offre de crédit, l'acheteur n'est tenu à aucun engagement à l'égard de EBIZCUSS. EBIZCUSS ne doit recevoir aucun paiement ni aucun dépôt.
EBIZCUSS n'est tenu de livrer le ou les produits qu'une fois le contrat de prêt devenu définitif, à savoir : 7 jours après acceptation de l'emprunteur.
Tant que le prêt demandé n'a pas été accordé ou, s'il l'a été, tant que le délai de 7 jours dont dispose l'emprunteur acheteur ne s'est pas écoulé, ce dernier ne procède à aucun règlement au profit de EBIZCUSS à l'exception de la partie du prix payable comptant en vertu de la réglementation du crédit en vigueur.
Si l'emprunteur acheteur a renoncé à son crédit ou ne l'a pas obtenu, la vente est annulée, sauf paiement comptant. EBIZCUSS remboursera, sur simple demande, l'intégralité des sommes qui lui auraient été versées à l'avance. Si celles-ci ne sont pas restituées 8 jours après la demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal.
Les obligations de l'emprunteur acheteur à l'égard du prêteur ne prennent effet qu'à compter la livraison du ou des produits.
Si l'exécution de la vente est échelonnée dans le temps, l'obligation de remboursement prend effet au début de cette exécution et cesse en cas d'interruption de celle-ci.
Le contrat de vente avec EBIZCUSS précisera que le paiement du prix sera acquitté à l'aide d'un crédit, conformément aux dispositions de la loi n°78-22 du 10 janvier 1978.

  Livraison

Les délais de livraison et la disponibilité des produits sont donnés à titre indicatif. EBIZCUSS n'est pas responsable des retards dus à ses fournisseurs ou sociétés de transport. En cas de retard de livraison ou de non disponibilité des produits, EBIZCUSS ne pourra en aucun cas être tenu responsable, et l'acheteur ne pourra ni annuler sa commande ni faire recours à des indemnités de dédommagement. La livraison du ou des produits sera constatée par un bon de livraison signé par l'acheteur ou son mandataire. Si personne n'est présent à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur, à la date de livraison indiquée par EBIZCUSS, l'acheteur prendra en charge les frais de livraison ultérieures afin que ce dernier entre effectivement en possession du ou des produits.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur au cours du processus de commande. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. EBIZCUSS se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et de livraison sera déterminée au cas par cas en accord avec le client et selon le volume et le nombre de colis supplémentaires à expédier.
Les tarifs de livraison indiqués sur le site ne sont valables que pour des livraisons en France Métropolitaine. Toute commande devrant être livrée hors France Métropolitaine devra faire l'objet d'une demande de devis spécifique adressé à ventes@ebizcuss.com
ou par courrier à : EBIZCUSS, 115 rue Cardinet, 75017 Paris
  Réception des produits et faculté de retour

L'acheteur assumera les frais et les risques du transport des produits achetés, postérieurement à leur livraison. A la livraison du ou des produits, l'acheteur doit vérifier l'état des produits livrés (produits endommagés ou défectueux), la conformité de la livraison au contrat de vente (quantité, référence, produit[s] manquant[s]) avant de signer le bon de livraison. L'acheteur doit reporter toute anomalie constatée sous forme de " réserves manuscrites " sur le bon de livraison accompagné de sa signature ou de celle de son mandataire.
L'acheteur devra alors signaler ses réclamations, sans négliger les recours contre le transporteur, à EBIZCUSS le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la date de livraison par mail à ventes@ebizcuss.com. L'acheteur devra y mentionner son nom, ses coordonnées, le numéro de la commande correspondante, la référence du ou des produits concernés, ainsi qu'un descriptif complet des dommages / défauts / erreurs de livraison constatés.

Tout retour produit(s) nécessite l'attribution d'un numéro de retour par EBIZCUSS. Aucun retour ne sera pris en compte sans ce numéro. Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine, ce dernier devant être en parfait état, dans le cas contraire des frais de re-conditionnement de 35 euros seront facturés à l'acheteur.

En cas de manquement à ses obligations, EBIZCUSS ne pourra accepter en aucun cas le retour du ou des produit(s) ni le remboursement ou l'échange de ceux-ci.

RETRACTATION

L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de livraison pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Les produits consommables déballés et /ou entamés sont exclus du champ d'application de la faculté de retour.
Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine, ce dernier devant être en parfait état, dans le cas contraire des frais de re-conditionnement de 35 euros seront facturés à l'acheteur.
L'acheteur devra signaler son souhait de retour à EBIZCUSS le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la date de livraison par mail à serviceclient@ebizcuss.com. L'acheteur devra y mentionner son nom, ses coordonnées, le numéro de sa commande et la référence du ou des produits concernés.

Tout retour produit(s) nécessite l'attribution d'un numéro de retour par EBIZCUSS. Aucun retour ne sera pris en compte sans ce numéro.
Muni de ce numéro, l'acheteur pourra retourner son colis à ses frais et à l'adresse suivante :
EBIZCUSS, 115 rue Cardinet, 75017 Paris

Les colis retournés par la poste devront l'être avec accusé de réception. En cas de manquement à ses obligations, EBIZCUSS ne pourra en aucun cas accepter le retour du ou des produit(s) pour échange ou remboursement.

EBIZCUSS s'engage à rembourser l'acheteur par chèque ou par virement bancaire dans un délai de 15 jours suite à la réception du produit retourné.
  Garanties

Le ou les produits sont couverts par la simple garantie des vices cachés. La seule garantie contractuelle que peut accorder EBIZCUSS est exclusivement celle tels accordée par les fabricants ou éditeurs contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication et ce pendant la durée à compter de la date de livraison desdits produits, telle que stipulée par lesdits fabricants ou constructeurs.
Elle est valable sur présentation au constructeur de la facture d'achat du ou des produits.
Une telle garantie contractuelle sera de type " retour atelier ", les frais de transport, aller-retour, du ou des produits étant à la charge de l'acheteur.
La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables (batteries, cartouches, microphones…), l'utilisation anormale ou non conforme des produits et leurs conséquences, ou les défauts provoqués par un réparateur non agréé par le constructeur.
  Responsabilités

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.
En conséquence, la responsabilité de EBIZCUSS ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
D'une manière générale, EBIZCUSS ne sera en aucune manière responsable de quelque défaillance du ou des produits provoqués par une chose, un évènement ou une personne échappant à son contrôle.
L'acheteur s'engage avant toute utilisation du ou des produits à prendre connaissance de leurs conditions d'utilisation et à s'y conformer.
EBIZCUSS attire l'attention de l'acheteur sur l'importance de l'environnement (lieu, matériel, logiciel, réseau, électricité) dans lequel le produit sera installé. EBIZCUSS ne sera en aucune manière responsable de quelque dysfonctionnement et /ou dommage de quelque nature provoqué par ledit environnement. En toute hypothèse, la responsabilité de EBIZCUSS ne sera pas engagée au titre de dommages indirects subis par l'acheteur comme notamment les pertes d'exploitation et les préjudices commerciaux. En tout état de cause, la responsabilité de EBIZCUSS sera limitée au montant du prix du ou des produits effectivement défectueux.
  Utilisations des données nominatives

Tout achat effectué sur www.ebizcuss.com nécessite que l'acheteur communique les informations nécessaires au traitement de sa commande. Ces informations et celles liées à sa commande sont stockées dans la base de données clients de EBIZCUSS.
Cette base de données est propre à EBIZCUSS et ne sera en aucun cas transmise, louée ou vendue à des tiers sauf autorisation de la part de l'acheteur dans le cadre d'un programme marketing avec des partenaires commerciaux ou dans le cadre de la lutte contre les fraudes. Elle pourra être utilisée en partie dans le cadre du traitement de la commande et lors des services fournis par différents prestataires afin de l'honorer.
Si toutefois, ces dispositions devaient être modifiées, l'acheteur pourrait trouver les modifications dans les présentes conditions générales de vente. L'acheteur aurait alors le droit de les refuser en écrivant à l'adresse suivante ventes@ebizcuss.com.
Conformément à l'article 27 de la loi 78-17 du 06/01/1978, l'acheteur peut exercer ses droits d'opposition, d'accès, de suppression et de rectification des informations nominatives transmises et qui figurent dans le fichier clients de EBIZCUSS. La banque de données correspondante a été déposée auprès de la CNIL - N° de fichier 820592.

Seul le droit français est applicable aux présentes. EBIZCUSS élit domicile à son siège. Tout litige avec un acheteur sera soumis exclusivement au tribunal de commerce de Paris.
Siège social : EBIZCUSS, 115 rue Cardinet, 75017 Paris Tél. : 01.44.43.16.41 Fax : 01.44.43.16.31
  Réserve de propriétés

Les produits sont vendus par EBIZCUSS sous réserve de propriété.
EBIZCUSS conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'acheteur et ce y compris dans le cas de redressement et /ou liquidation de l'acheteur, tel que précise l'article 121 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985.
Dans le cas d'une vente à crédit, le prêteur est subrogé dans les droits de EBIZCUSS au titre de la présente clause de réserve de propriété.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques que peuvent couvrir ou occasionner le ou les produits vendus, à compter du jour de la livraison des produits.
L'acheteur s'engage, jusqu'au complet paiement du prix, à ne pas transformer, ni incorporer les produits, ni à les revendre ou le mettre à gage, sous peine de revendication immédiate par EBIZCUSS, les frais et risques de la restitution des produits vendus étant à la charge exclusive de l'acheteur.

  Clause résolutoire

A défaut de tout paiement ou d'un paiement partiel à l'échéance convenue, EBIZCUSS pourra exiger de plein droit la résolution de la vente, aux torts de l'acheteur, à défaut de toute régularisation intervenue dans le délai de 5 jours, courant à compter d'une première mise en demeure.
La restitution du ou des produits vendus sera due aux frais et risques de l'acheteur défaillant.
  Juridiction compétente , Droit applicable

Seul le droit français est applicable aux présentes. EBIZCUSS élit domicile à son siège. Tout litige avec un acheteur sera soumis exclusivement au tribunal de commerce de Paris.
Les informations recueillies sur ce site sont nécessaires à la facturation des achats, à leur livraison le cas échéant, ou à l’envoi d’information commerciale. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à La Direction, aux services comptabilité, expédition, marketing et commercial.
Les services comptabilité, expédition, marketing et commercial disposent de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement la facturation des achats, leur livraison le cas échéant, ou l’envoi d’information commerciale à nos clients.
La banque de données correspondant au fichier contenant les informations collectées sur ce site a été déposée auprès de la CNIL - N° de déclaration 1044186. Conformément aux articles 34 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Service Marketing par téléphone au 01.44.43.16.41 ou par courrier à EBIZCUSS, 115 rue Cardinet, 75017 Paris.